liefer- und geschäftsbedingungen

Champ d’application

1. Les conditions de vente et de livraison ci-dessous s’appliquent en l’absence d’accords particuliers. La preuve d’une dérogation est à la charge de celui qui la fait valoir. Sont considérés comme matériel iconographique les photographies et données graphiques, diapositives, caricatures, infographies, dessins et toute autre forme d’images (animées), quel qu’en soit le support (papier photographique ou normal, pellicule, support de données électronique, etc.).

Généralités

2. L’envoi de matériel iconographique et de données numériques pour consultation et sélection est facturé au client indépendamment de tout accord de publication, traitement ou autre utilisation. Le matériel ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation expresse de bab.ch SàRL.

3. Toutes les images et données numériques sont mises à disposition à titre de prêt et ne peuvent être utilisées que dans le but convenu. Après l’utilisation, veuillez nous envoyer un exemplaire justificatif, de préférence au format PDF.

4. Le matériel photographique et filmique envoyé est considéré comme accepté conformément à l’accord sauf si le client le conteste dans les 3 jours ouvrables.

Utilisation/honoraires

5. Toute forme de reproduction nécessite l’accord de bab.ch SàRL. Cela s’applique en particulier au scanning, au traitement, à l’archivage et à l’enregistrement électronique et toute autre méthode de conservation. À l’exception de l’utilisation convenue, tous les droits (droit d’utilisation, autres droits immatériels, propriété) sont conservés par bab.ch SàRL ou ses photographes et partenaires.

6. Toute utilisation du matériel photographique ou filmique donne lieu au payement d’honoraires. C’est également le cas lorsqu’une image sert de modèle à un dessin, une caricature, une photographie ou est utilisée pour un layout ou une présentation. Le droit de copie correspond aux honoraires entiers. Le payement est également dû quand le matériel sert à créer une nouvelle œuvre par traitement graphique ou électronique. Il en va de même pour la reproduction du matériel dont l’enregistrement dans des banques de données ou sur des supports numériques a été autorisé.

7. L’utilisation de matériel photographique/filmique demande l’autorisation expresse de bab.ch SàRL, après accord sur le but de l’utilisation, l’importance du tirage, la zone de diffusion et les honoraires qui en découlent. L’autorisation doit être donnée par écrit, elle peut être remplacée par une facture de bab.ch SàRL. Le transfert est conditionné par le payement complet des honoraires convenus. À défaut de tarification convenue, l’utilisation est facturée selon les rémunérations habituelles, déterminées par l’Association suisse des Banques d’Images et Archives photographiques (ASBI). Faute d’informations concrètes sur l’utilisation du matériel, l’agence est en droit de facturer des honoraires forfaitaires. Tous les honoraires indiqués dans les offres, tarifs et autres documents sont toujours nets. Les droits accordés par l’autorisation et donc les honoraires valent pour une utilisation unique dans le but, l’étendue, la région linguistique et la durée convenus. Toute autre utilisation ou extension des droits initialement accordés est de nouveau soumise à honoraires et à notre accord écrit préalable.

8. Les honoraires d’utilisation dépendent du type d’utilisation, du format de reproduction, du tirage, de la diffusion et de la durée. Des suppléments sont calculés pour les prises de vue aériennes, sous-marines, d’expéditions, ainsi que pour certains motifs historiques et artistiques. Les suppléments sont cumulés.

9. La reproduction dans un autre média d’un média créé avec le matériel photographique ou filmique confié, en particulier à des fins publicitaires, entraîne le payement de nouveaux honoraires pour le matériel reconnaissable, indépendamment des droits d’utilisation déjà versés pour la/le même image/film pour la première utilisation. Le client est tenu d’en informer bab.ch SàRL au préalable.

10. Le droit de reproduction exclusif et les délais d’exclusivité feront l’objet d’un accord spécifique et d’un supplément à convenir sur les honoraires de base.

11. Dès que le client a décidé d’utiliser en totalité ou partiellement le matériel fourni, bab.ch SàRL est autorisée à facturer les droits de reproduction, même si la publication ou toute autre utilisation n’est pas encore intervenue.

12. Si la reproduction ou toute autre utilisation envisagée n’intervient pas, les honoraires déjà versés ne peuvent être remboursés.

13. Si les données numériques en haute résolution transmises ou téléchargées ne sont pas utilisées dans un délai de 2 mois ou qu’il n’est pas conclu d’autre accord, il sera facturé au minimum des honoraires de layout. Sous réserve expresse d’autres exigences.

14. Sauf convention contraire, les recherches d’images et de vidéos sont gratuites. Les sélections très compliquées sont payantes.

15. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours de leur envoi.

16. La remise à des tiers ou la reproduction injustifiée de matériel photographique ou filmique par le client n’est pas autorisée sans l’accord de bab.ch SàRL, même dans le cas d’éditions sous licence. La reproduction ou la remise à un tiers sans autorisation entraîne des honoraires supplémentaires de CHF 1000,-.

Droit à l’image des personnes / responsabilité

17. Bien que bab.ch SàRL accorde tous ses soins à chaque commande, il est exclu de la rendre responsable de pannes, dommages ou pertes causés par des livraisons non effectuées de visuels, par des défauts du matériel, en particulier de diapositives, ou des données numériques, par la description incorrecte des visuels ou par des programmes défectueux livrés avec le matériel. Si bab.ch SàRL ne peut être accusée de négligence intentionnelle ou grave, toute responsabilité est donc déclinée.

18. Pour les images représentant des personnes, le client doit obtenir l’accord de celles-ci avant toute reproduction. Les images de personnes publiques ou de sportifs, artistes, etc. connus ne peuvent être utilisées dans un sens qui impliquerait une relation avec un produit spécifique ou contiendrait une aliénation verbale ou tendancielle. L’obtention des autorisations nécessaires est l’affaire du client.

bab.ch SàRL n’est en aucun cas responsable d’une violation des droits de la personnalité. Si l’absence d’autorisation entraîne une demande de dommages et intérêts de la personne lésée, le client en libèrera l’agence. Si les images portent la mention « model released », le photographe a obtenu l’accord de reproduction.

Les utilisations publicitaires de photos artistiques requièrent l’accord préalable de l’auteur ou des agents. Les photos architecturales utilisées en publicité requièrent également l’accord des gérants des droits ou de l’architecte.

19. bab.ch SàRL n’est en aucun cas responsable de la violation de droits matériels ou immatériels de tiers par la publication d’un visuel.

20. Le client doit respecter les restrictions d’utilisation signalées par bab.ch SàRL. Leur violation éventuelle engage la responsabilité du client.

21. L’utilisation à contresens ou discriminatoire du matériel est interdite et contraint l’utilisateur à payer des dommages et intérêts. Le traitement des images n’est possible que dans le cadre usuel.

22. Après réception de l’envoi, le destinataire est responsable de la perte, de la dégradation ou de la restitution tardive du matériel analogique. Le client supporte le risque de dégradation ou de perte lors du renvoi, indépendamment de fautes de tiers (y compris poste, courriers).

23. En cas de perte ou de dégradation du matériel analogique, les originaux sont facturés à CHF 1000,- au moins, si bab.ch SàRL ne peut faire état de préjudice plus grand.

24. En cas de commande et de facturation à un tiers, le client répond solidairement de la créance de bab.ch SàRL.

25. Indication des sources : sauf convention contraire, chaque publication doit mentionner les noms de l’auteur et de l’agence.

For / droit applicable

26. Le for de justice et lieu d’exécution est Baden.

27. Seul s’applique le droit suisse, même si les livraisons sont effectuées à l’étranger.

Conditions d’utilisation de la banque de données Picturemaxx de bab.ch SàRL et transmission de données numériques

L’utilisation de notre banque de données Picturemaxx est régie par les conditions supplémentaires suivantes. Il en va de même de la banque de données StockFood.ch.

28. bab.ch SàRL permet au client l’accès à la banque de données en ligne Picturemaxx sous la forme d’un libre accès. bab.ch SàRL n’est pas obligée d’assurer un libre accès ininterrompu. Le logiciel éventuellement nécessaire (client) doit être acquis par le client.

29. L’accès à la banque de données n’est possible qu’avec un numéro d’utilisateur et un mot de passe valables, que l’agence et le client traiteront en toute confidentialité. En cas d’utilisation abusive de cet accès par la faute du client, celui-ci est responsable du dommage.

30. Le client a le doit d’utiliser la banque de données Picturemaxx en ligne pour y rechercher des photos ou des vidéos et les télécharger en tant qu’aperçu ou en haute résolution.

31. Le client ne peut exiger une accessibilité permanente au serveur Picturemaxx. bab.ch SàRL est en tout temps libre d’arrêter temporairement ou durablement le serveur, ainsi que de changer, de supprimer ou de compléter le contenu de la banque d’images.

32. La recherche et le téléchargement des images/vidéos en aperçu se fait à titre gratuit pour le client. Sauf convention contraire, il est facturé des frais de téléchargement pour les données en haute résolution.

34. Pour les fournitures et les transmissions de données numériques, il est facturé des frais de traitement et d’envoi ou de transmission selon le genre et le volume de la recherche, sauf convention contraire.

Pour procurer du matériel et des informations tiers, nous facturons de même des frais d’entremise ou d’information selon le genre et le volume de la recherche. Le payement de ces frais ne donne au client aucun droit d’utilisation ni de propriété.

35. Les fichiers numériques doivent être effacés 4 semaines au plus tard après usage. L’autorisation d’une prolongation de ce délai fait l’objet d’un accord de cas en cas.

36. Pour l’utilisation des visuels transmis, des droits de reproduction seront facturés séparément selon les prix indicatifs de l’Association suisse des Banques d’Images et Archives photographiques (ASBI). Tout accord de prix existant reste valable. Sauf convention contraire, les fichiers de haute résolution non utilisées donnent lieu à des honoraires de layout.

37. Une autorisation doit être obtenue pour chaque utilisation envisagée. Des accords forfaitaires sont possibles pour certaines publications, mais requièrent la forme écrite.

38. L’archivage par le client des fichiers transmis au-delà de la durée d’utilisation concernée exige l’autorisation écrite de bab.ch SàRL.

39. Sauf convention contraire, les scans produits à la demande du client seront facturés séparément.

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